Arrêté du 19 février 2013 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2013 au 9 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027121776

Texte parentLEGITEXT000027121769

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2013 (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

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