Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable. Objet : arrêté portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013. Notice : cet arrêté approuve le titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, qui complète les dispositions agréées par l'arrêté du 3 mai 2012. Ce texte vise à adopter des procédures de contrôle du respect des règles déontologiques applicables aux professionnels de l'expertise comptable, suite à la loi « réseaux consulaires » de 2010 (1) pour ces professionnels et à la loi « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » de 2011 (2) qui subordonne la détention de participations au contrôle de l'ordre des experts-comptables ou de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable en son article 60 ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 11 mai 2011,