1. Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du règlement intérieur en annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2013 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027121778
Texte parentLEGITEXT000027121769
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