1. Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mars 2013.
TexteArrêté du 22 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027138639
Texte parentLEGITEXT000027138629
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