Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000027142263
Texte parentLEGITEXT000027142253
Référencearticle 4 du décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « vingt-neuf » sont remplacés par le mot : « trente ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 : art. 4

Aller plus loin

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