Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000027142265
Texte parentLEGITEXT000027142253
Référencearticle 5 du décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, lesmots : « et des commissions, comités ou délégations temporaires » sont remplacés par les mots : «, des délégations permanentes et des commissions temporaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.