Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteDécret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000027142267
Texte parentLEGITEXT000027142253
Référencearticle 6 du décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Fait le 29 décembre 2010.

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