Article 1 LEGIARTI000027144530
1. Le montant brut mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 23 novembre 1998 susvisé est fixé à 3 000 €.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mars 2013 portant modification du montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2013
NatureArrêté
Signé le5 mars 2013
Publié le7 mars 2013
Articles3 articles en vigueur
NORPRMG1305490A
IdentifiantLEGITEXT000027144526
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président délégué, des membres et des collaborateurs du Conseil d'analyse économique, modifié par le décret n° 2003-522 du 17 juin 2003 et par le décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027144532
A abrogé :
- Arrêté du 7 août 2003 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000027144534
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA4
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2013).