Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteDécret n°2013-192 du 5 mars 2013

RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027144598

Texte parentLEGITEXT000027144571

Référencearticle 11 du décret n°2013-192 du 5 mars 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des articles 12 et 13.

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