Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-192 du 5 mars 2013
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027144612
Texte parentLEGITEXT000027144571
Référencearticle 14 du décret n°2013-192 du 5 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 65 du décret du 30 mars 2012 susvisé, après les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « après le 1er juillet 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 65
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