Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article R. 930-1 et au 9° de l'article R. 950-1, les mots : « du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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