Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-192 du 5 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale
IdentifiantLEGIARTI000027144587
Texte parentLEGITEXT000027144571
Référencearticle 4 du décret n°2013-192 du 5 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er du décret du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable» sont remplacés par les mots : « l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable » et les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-3 sont applicables. »