Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-192 du 5 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale
IdentifiantLEGIARTI000027144606
Texte parentLEGITEXT000027144571
Référencearticle 5 du décret n°2013-192 du 5 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « subir les » sont remplacés par les mots : « se présenter aux » et les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie du stage » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »