Décret n°2013-198 du 7 mars 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mars 2013.

TexteDécret n°2013-198 du 7 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027151554

Texte parentLEGITEXT000027151551

Référencearticle 1 du décret n°2013-198 du 7 mars 2013 (version du 10 mars 2013)Légifrance →

1. Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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