Décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Publics concernés : entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques. Objet : réforme du dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret instaure une allocation complémentaire de 25 % pour les entreprises de distribution qui investissent leur soutien automatique en minimum garanti dans une œuvre cinématographique d'initiative française, dont le budget de production est inférieur à 4 M€ et qui n'est pas préfinancée par une chaîne en clair. Il renvoie au président du Centre national du cinéma et de l'image animée le soin de définir les dépenses de distribution que doivent prendre en charge les entreprises de distribution pour bénéficier du soutien financier automatique. Il précise quelles sont les entreprises bénéficiaires du dispositif de soutien sélectif accordé au titre d'une œuvre cinématographique déterminée. Enfin, le décret prévoit que le montant total du soutien financier automatique et sélectif pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut excéder 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution. Références : le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,