Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-198 du 7 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027151564
Texte parentLEGITEXT000027151551
Référencearticle 3 du décret n°2013-198 du 7 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 103, les mots : « frais d'édition ou des frais de publicité » sont remplacés par les mots : « dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 105 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 103
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.