Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-198 du 7 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027151568
Texte parentLEGITEXT000027151551
Référencearticle 7 du décret n°2013-198 du 7 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre II du titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé « Dispositions communes » et comprenant un article 119 ainsi rédigé :
2. « Art. 119. - Le montant total du soutien financier accordé en application des dispositions du présent titre pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 119 Divisions : Chapitre III : Dispositions communes
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