Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-198 du 7 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027151558
Texte parentLEGITEXT000027151551
Référencearticle 5 du décret n°2013-198 du 7 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 105 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du 2°, les mots : « frais d'édition ou de publicité » sont remplacés par les mots : « autres dépenses de distribution déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée » ;
3. 2° La deuxième phrase du 2° est supprimée ;
4. 3° A la dernière phrase du 2°, les mots : « frais » et « engagés » sont respectivement remplacés par les mots : « dépenses » et « engagées ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 105
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