Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-198 du 7 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027151562
Texte parentLEGITEXT000027151551
Référencearticle 2 du décret n°2013-198 du 7 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du dernier alinéa de l'article 101-1, les mots : « frais d'édition engagés » sont remplacés par les mots : « dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 105 engagées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 101-1
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