Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027162655
Texte parentLEGITEXT000027162641
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du second alinéa de l'article 7, les mots : « des dépenses de publicité et d'édition » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mars 1999 : art. 7
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