Article 1 LEGIARTI000027162644
1. L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2013
NatureArrêté
Signé le7 mars 2013
Publié le9 mars 2013
Articles6 articles en vigueur
NORMCCK1242144A
IdentifiantLEGITEXT000027162641
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027162646
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 1999 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000027162655
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 1999 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000027162657
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 1999 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000027162651
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 1999 : art. 11
Article 6 LEGIARTI000027162653
1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2013.
Aurélie Filippetti
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 2013).