Arrêté du 7 mars 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 mars 2013.

TexteArrêté du 7 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027162653

Texte parentLEGITEXT000027162641

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 mars 2013 (version du 10 mars 2013)Légifrance →

1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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