Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase, les mots : « des dépenses de publicité et d'édition » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 » ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Ce montant peut faire l'objet d'une majoration en fonction du classement art et essai, de la localisation géographique et du nombre de salles des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la programmation des œuvres est envisagée.
5. Cette majoration est réservée aux entreprises de distribution qui bénéficient d'une subvention au titre d'un programme annuel de distribution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 1999 : art. 11