Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2013 au 2 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027164170
Texte parentLEGITEXT000027164150
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 février 2013 (version du 13 mars 2013)Légifrance →
1. Au choix du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, une épreuve d'admissibilité peut être organisée.
2. Cette épreuve consiste en la rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un dossier documentaire relatif à une politique d'action sociale (durée : 4 heures ; coefficient 1).
3. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
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