Article 7 LEGIARTI000027164164
A abrogé :
- Arrêté du 18 février 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 mars 2013
NatureArrêté
Signé le28 février 2013
Publié le12 mars 2013
Articles1 article en vigueur
NORAFSR1303606A
IdentifiantLEGITEXT000027164150
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des emplois et des compétences, D. Champion La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2013).