1. Le fait de ne pas se présenter à l'épreuve écrite prévue à l'article 3, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Arrêté du 28 février 2013 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2013 au 2 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027164162
Texte parentLEGITEXT000027164150
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