Arrêté du 25 février 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mars 2013.

TexteArrêté du 25 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027164332

Texte parentLEGITEXT000027164327

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 2013 (version du 13 mars 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation des intéressés.

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