Référencearticle 1 du décret n°2013-207 du 11 mars 2013 (version du 14 mars 2013)Légifrance →
1. Il est créé une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
2. Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de la défense un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.
3. Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.
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