Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre ainsi que les candidats à l'attribution de cette concession. Objet : création d'une commission consultative dans le cadre de l'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue une commission chargée de proposer un classement et d'émettre un avis sur les offres déposées par les candidats retenus pour l'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre. Il fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000027167663
1. Il est créé une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
2. Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de la défense un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.
3. Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.
Article 2 LEGIARTI000045391193
1. Sont membres de la commission :
2. Le directeur du budget.
3. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
4. Le directeur du transport aérien.
5. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
6. Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur.
7. Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense.
8. Le chef d'état-major de la marine.
9. Le commandant de la base d'aéronautique navale.
10. Le préfet du Var.
11. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
12. Le président du conseil départemental du Var.
13. Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-402 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Article 3 LEGIARTI000027167659
1. La commission est présidée par le directeur du transport aérien.
Article 4 LEGIARTI000027167661
1. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.
Article 5 LEGIARTI000033137951
1. Les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.
2. La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire.
3. Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.
Article 6 LEGIARTI000027167655
A abrogé :
- Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Article 7 LEGIARTI000027167657
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA1