Décret n°2013-207 du 11 mars 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 2013.

TexteDécret n°2013-207 du 11 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027167661

Texte parentLEGITEXT000027167653

Référencearticle 4 du décret n°2013-207 du 11 mars 2013 (version du 14 mars 2013)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.

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