1. Les modalités pratiques de recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation sont définies par une convention de gestion passée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse maritime d'allocations familiales et le fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail.
Arrêté du 18 février 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 2013.
TexteArrêté du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027168295
Texte parentLEGITEXT000027168289
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