1. L'attestation visée à l'article R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté. Elle n'a qu'une valeur déclarative pour l'assureur.
Arrêté du 5 février 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 mars 2013.
TexteArrêté du 5 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027169869
Texte parentLEGITEXT000027169857
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