1. Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
Décret n°2013-215
du 13 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mars 2013.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027173355
Texte parentLEGITEXT000027173342
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