Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000027173353
Texte parentLEGITEXT000027173342
Référencearticle 14 du décret n°2013-215
du 13 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « subi avec succès l'examen prévu à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « suivi l'enseignement prévu au premier alinéa de l'article 26 » ;
3. 2° Dans la même phrase, les mots : « master en droit » sont remplacés par les mots : « diplôme national de master en droit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 33
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