Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000027173361
Texte parentLEGITEXT000027173342
Référencearticle 16 du décret n°2013-215
du 13 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 35, lesmots : « deux ans pour tous les candidats aux fonctions de notaire » sont remplacés par les mots : « trente mois pour les candidats au diplôme de notaire et de vingt-quatre mois pour les candidats au diplôme supérieur de notariat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 35
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