Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000027173363
Texte parentLEGITEXT000027173342
Référencearticle 17 du décret n°2013-215
du 13 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 36.-Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle.
3. « Pour l'obtention du diplôme de notaire, ces travaux sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu dans l'année qui suit la réussite à l'ensemble des modules d'enseignement prévus à l'article 26, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
4. « Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités du rapport de stage et de son appréciation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 36
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