Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000027173357
Texte parentLEGITEXT000027173342
Référencearticle 2 du décret n°2013-215
du 13 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, les mots : « les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de » sont remplacés par les mots : « un diplôme national de master en droit ou » et les mots : « reconnus équivalents » sont remplacés par les mots : « admis en dispense » ;
3. 2° Au 6°, les mots : « d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, » sont remplacés par les mots : « de notaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 3
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