Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000027173375
Texte parentLEGITEXT000027173342
Référencearticle 21 du décret n°2013-215
du 13 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa (2°) de l'article 60, lesmots : « habilitées à cet effet, à la formation sanctionnée par la délivrance d'une » sont remplacés par les mots : « et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser et notamment aux filières de la ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 60
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