Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000027173393
Texte parentLEGITEXT000027173342
Référencearticle 23 du décret n°2013-215
du 13 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 66 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa (3°), après les mots : « Trois notaires », sont insérés les mots : « en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, former » sont remplacés par le mot : « forment ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 66
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