Texte publié au Journal officiel
1. L'article 67 est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Le notaire ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat est nommé par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par le conseil régional du siège du centre. Les deux autres notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ; » ;
4. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Le suppléant du délégué élu au Conseil supérieur du notariat est le vice-président du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, le vice-président de l'un de ces conseils régionaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 67