Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 77, laréférence : « 86-22 » est remplacée par la référence : « 78 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 77
Décret n°2013-215
du 13 mars 2013 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000027173395
Texte parentLEGITEXT000027173342
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