1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-215
du 13 mars 2013 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 16 mars 2013.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027173371
Texte parentLEGITEXT000027173342
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