Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000027173387
Texte parentLEGITEXT000027173342
Référencearticle 5 du décret n°2013-215
du 13 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sur proposition du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le Conseil supérieur du notariat dresse, chaque année, la liste des notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les centres de formation professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 9
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