Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000027173391
Texte parentLEGITEXT000027173342
Référencearticle 7 du décret n°2013-215
du 13 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « d'aptitude » sont remplacés par les mots : « de notaire » ;
3. 2° Au 3° et au 4°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
4. 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « 6° Concourt dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 13
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