Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-215
du 13 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000027173399
Texte parentLEGITEXT000027173342
Référencearticle 9 du décret n°2013-215
du 13 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16, après les mots : « trois notaires », sont insérés les mots : « en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 16
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