1. Le directeur du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2000.
TexteArrêté du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000027174047
Texte parentLEGITEXT000027174044
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