Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction

Publics concernés : fonctionnaires des douanes et personnes pouvant bénéficier de cessions gracieuses de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. Objet : modification des conditions de cession gracieuse par le service des douanes d'objets confisqués ou abandonnés par transaction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le code des douanes prévoit comme sanction la confiscation d'objets selon ses règles spéciales. Dans le cadre du règlement transactionnel des infractions, les marchandises passibles de confiscation peuvent être abandonnées au profit de l'administration des douanes et droits indirects. L'article 390 du code des douanes permet à l'administration des douanes et droits indirects d'aliéner et de céder ces objets. L'arrêté du 26 septembre 1949, qui organise cette aliénation et cette cession, prévoit la vente aux enchères et, par exception, la cession gracieuse et la destruction des objets. Le présent arrêté modifie les catégories d'objets cédés gracieusement par l'administration des douanes et droits indirects ainsi que les conditions de ces cessions. Il modifie aussi les catégories d'objets pouvant faire l'objet de destruction. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 390 du code des douanes. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, notamment son article 16 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 390 ;

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 441-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 et R. 230-9 à R. 230-24 ;

Vu le décret n° 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970 ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1949 modifiée relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat,