Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-222 du 15 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027181292
Texte parentLEGITEXT000027181279
Référencearticle 2 du décret n°2013-222 du 15 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5121-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'aide est accordée pour la mise en œuvre du contrat de génération, ce taux peut être porté jusqu'à 70 %. »