Publics concernés : ensemble des entreprises ; établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Objet : mise en œuvre du contrat de génération. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. Il peut être consulté ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5121-6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 28 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000027181284
A créé :
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges, Sct. Section 4 : Contrat de génération
Contrat de génération
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
, Art. R5121-26, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions, Art. R5121-27, Art. R5121-28, Art. R5121-29, Art. R5121-30, Art. R5121-31, Art. R5121-32, Sct. Sous-section 3 : Pénalités
, Art. R5121-33, Art. R5121-34, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37, Art. R5121-38, Art. R5121-39, Sct. Sous-section 4 : Modalités de l'aide
, Art. R5121-40, Art. R5121-41, Art. R5121-42, Art. R5121-43, Art. R5121-44, Art. R5121-45, Art. R5121-46, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49
Article 2 LEGIARTI000027181292
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000027181286
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D138-25
Divisions : Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Article 4 LEGIARTI000049820442
1. Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée, l'aide financière versée en application du II de l'article 5 de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes :
2. 1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D. 5121-44 du code du travail débute à compter de la promulgation de la loi ;
3. 2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret ;
4. 3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.
Article 5 LEGIARTI000027181288
1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin
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relatif à l'insertion professionnelle et à l'em... - art. 5.5 (VNE)
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Contrat de génération - art. (VE)
Contrat de génération - art. (VE)
Contrat de génération - art. 1er (VE)
relatif au contrat de génération - art. (VNE)