1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 mars 2013.
TexteDécret n°2013-222 du 15 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027181288
Texte parentLEGITEXT000027181279
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